...

Dans quel cadre, demander une expertise :

  • Lors d’une donation pour éviter toutes contestations des membres de la famille ou des services fiscaux

  • Lors d’une succession (ou de sa préparation) pour éviter tout litige familiale ou redressement fiscal

  • Lors d’un divorce pour faciliter le partage amiable

  • Pour aider à sortir d’une indivision

  • Lors d’une expropriation afin d’obtenir une indemnité juste

  • Lors d’une vente en viager

  • Lors de la mise en place d’un prêt hypothécaire ou prêt relais afin de justifier la garantie bancaire

  • Pour la déclaration d’impôts sur la fortune immobilière, pour justifier la valorisation des biens

  • ...

Définition de la Valeur Vénale

au sens de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière (V5 – 2017) :

“La valeur vénale est la somme d’argent estimée contre laquelle des biens et droits immobiliers seraient échangés à la date de l’évaluation entre un acquéreur consentant et un vendeur consentant, dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et où les parties ont, l’une et l’autre, agi en toute connaissance, prudemment et sans pression.”

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