Avec 2 cas particuliers en Belgique et en Grèce :

Votre domicile fiscal est en France. Vous réalisez la vente d’un immeuble situé à l’étranger. Entrez-vous dans le champ d’application de l’imposition sur les plus-values immobilières en France ?

Et bien Oui par défaut.

En effet, s’il n’existe aucune convention fiscale la vente de l’immeuble sera traitée par l’administration fiscale pour le calcul de la plus-value immobilière comme s’il était situé en France.

A l’inverse, si une convention fiscale entre la France et le pays où se situe le bien vendu existe, c’est celle-ci qui s’appliquera.
En principe la taxation se fait dans le pays où se situe le bien concerné. Attention au « en principe » car il faudra vérifier pour chaque pays concerné. A noter également que la convention fiscale peut prévoir une imposition en France en plus de l’imposition dans le pays de situation de l’immeuble… Et oui.

Concrètement : pour la vente d’un bien situé en Belgique :

Selon la convention en vigueur à ce jour (le 13 aout 2024), le résident français est exonéré de Plus-Value Immobilière en France. (A noter que ce revenu sera tout de même repris pour la détermination du taux appliqué sur les autres revenus).

Mais une nouvelle convention rédigée en 2021 (toujours en attente d’approbation parlementaire et de ratification), changera les règles en attribuant le système d’imputation. Le contribuable français paiera donc sa plus-value en France en déduisant le montant de l’impôt sur la plus-value payé en Belgique. (A noter qu’en Belgique les plus-values réalisées lors de la vente des résidences secondaires sont exonérées après 5 ans de détention (30 ans pour la France - impôts et prélèvement sociaux)). Donc pour un bien détenu depuis plus de 5 ans en Belgique, le résident fiscal français sera imposé exactement de la même manière que si le bien était situé en France.

Autre exemple pour la vente d’un bien situé en Grèce :  

• A la différence de la Belgique, une nouvelle convention fiscale a été publiée par décret le 9 janvier 2024 avec une entrée en vigueur au 30 décembre 2023.
  Le bien qui était jusqu’à cette date exonéré de plus-value en France, selon l’ancienne convention fiscale, devient maintenant également taxable en France (pour éviter la double imposition selon les objectifs de ce nouveau texte). Le bien sera donc taxable mais bénéficiera d’un crédit d’impôt équivalent au montant d’impôts payé en Grèce…  A noter que le gouvernement Grec a suspendu L’imposition de plus-value Immobilière jusqu’au 31 décembre 2024, le propriétaire paiera donc plein pot en France.

Formalisme pour la déclaration de la plue value Immobilière :

Pour déclarer la plus-value réalisée hors de France pour la cession d’un immeuble qui n’est pas exonéré d’impôt vous devrez remplir le cerfa 2048-IMM disponible sur le site des impôts à l’adresse suivante :

https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2048-imm/pvi-cessions-dimmeubles-ou-de-droits-immobiliers

Conseils :

Pour éviter toute surprise, adressez vous à un conseiller fiscal ou un notaire maitrisant le sujet avant toute opération.